Assouplissement des règles de passation des marchés de moins de 15 000 € H.T.

29/03/12 - Contrats Publics

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives de simplification du droit et d’allègement des procédures (plus sobrement dénommée « Warsmann II ») crée un article 19-2 à la loi Sapin du 29 janvier 1993, disposant de manière générale que « le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. »

Toujours selon ces disposition, il appartient seulement à la personne publique de veiller « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Pas sûr que ces dispositions soient d’une grande orthodoxie juridique en regard des principes généraux de la commande publique qui, faut-il le rappeler, s’appliquent dès le premier euro (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria)…

Sébastien Bourillon.