Nouveaux seuils communautaires en marchés publics

29/03/12 - Contrats Publics

Depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux seuils communautaires sont les suivants (règlement n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011) :

Marchés de travaux : 5 000 000 € H.T.

Marchés de fournitures et services des collectivités : 200 000 € H.T.

Marchés de fournitures et services de l’Etat : 130 000 € H.T.

Ces nouveaux seuils s’appliquent pour toute procédure lancée depuis le 1er janvier 2012.

 

Sébastien Bourillon.