Annulation de permis et démolition de l’ouvrage public

Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt de section les pouvoirs d’injonction dont dispose le Juge administratif à l’encontre d’un ouvrage public dont le permis a été annulé.

La Haute Juridiction estime que tant que « les constructions déjà réalisées n’ont pas encore été affectées au service public ou à l’usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif [...] d’ordonner dans tous les cas l’interruption des travaux. »

Et « il lui incombe également, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition totale ou partielle de ces constructions, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision d’annulation, une régularisation du projet d’ouvrage tel qu’envisagé initialement est possible par la délivrance d’une nouvelle autorisation ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que le maintien, fût-ce à titre temporaire, de l’ouvrage qui a commencé d’être illégalement construit entraînerait pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d’autre part, les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général, compte tenu notamment du coût des investissements déjà réalisés et, si elle est invoquée par les parties au litige, de la possibilité de réutiliser, dans un délai raisonnable, les constructions déjà édifiées dans le cadre d’un projet modifié ou d’un nouveau projet, et de déterminer enfin, en rapprochant ces éléments, si la démolition totale ou partielle de l’ouvrage en cause n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. »

En l’occurrence, le Conseil d’Etat confirme dans cette affaire la démolition d’un parc de stationnement à Valmeinier 1800 ordonnée par la Cour, au motif que la construction, qui ne pouvait être achevée, ne présentait aucune utilité pour résoudre les problèmes de stationnement de la station de ski, et que son maintien porterait par ailleurs des atteintes « particulièrement graves » au caractère et à l’intérêt du site (Conseil d’Etat Section, 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, n°320371).

Sébastien BOURILLON