L’alignement est (presque) conforme à la Constitution

27/03/12 - Droit Public

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la procédure de l’alignement, le Conseil Constitutionnel (CC, 2 décembre 2011, Consorts D., n°2011-201 QPC) estime que ce mode particulier d’acquisition de propriété est conforme à la Constitution car il ne peut permettre « ni d’importants élargissements ni a fortiori l’ouverture de voies nouvelles« , et ne peut donc normalement aboutir à une privation de propriété au sens de la DDHC.

Par ailleurs, les Sages rappellent que les transferts de propriété induits par la publication d’un plan d’alignement sont indemnisées dans les conditions prévues par le code de l’expropriation.

Le Conseil Constitutionnel émet cependant une réserve concernant la servitude de reculement grevant les immeubles bâtis: « l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété serait disproportionné si l’indemnité due à l’occasion du transfert de propriété ne réparait également le préjudice subi du fait de la servitude de reculement. »

En clair, l’indemnité servie ne pourra dans ce cas de figure se limiter à la valeur du terrain nu, mais devra compenser la perte de jouissance du propriétaire du bâtiment grevé par la servitude de reculement.

Sébastien Bourillon.