Maire et antennes-relais: l’autorité municipale incompétente

02/11/11 - Droit Public

Par un arrêt d’Assemblée du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat estime que les Maires ne sont pas compétents pour réglementer, dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale, l’implantation des antennes-relais (Conseil d’Etat Ass., 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904).

Pour les Juges du Palais-Royal, il s’agit d’une compétence exclusive de l’Etat, au titre d’un pouvoir de « police spéciale des communications électroniques » résultant du code des postes et communications électroniques.

Le Juge administratif durcit encore un peu plus sa position en la matière, rappelant au passage que le principe de précaution garanti par la Charte de l’Environnement n’autorise pas pour autant une autorité administrative à excéder le cadre de ses compétences, quand bien même « les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas suffisamment en compte les exigées posées par le principe de précaution. »

Sur ces questions, voir en particulier les articles précédemment publiés par l’auteur:  Le Juge, les antennes-relais et la santé publique, AJDA 2009 p. 712, et La mise en oeuvre du principe de précaution,  Gazette des Communes n°1991, 27 juill. 2009.

Sébastien BOURILLON