Quel document d’urbanisme appliquer en cas de déclaration d’illégalité pour vice de forme ?

28/10/11 - Droit Public

Le Conseil d’Etat vient de préciser de quelle façon s’articulent les dispositions des articles L. 121-8 du code de l’urbanisme, prévoyant le retour au document d’urbanisme immédiatement antérieur en cas d’annulation juridictionnelle ou de déclaration d’illégalité, et L. 600-1 du même code, selon lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut plus être  invoquée par voie d’exception passé 6 mois après la prise d’effet de l’acte.

Pour le Conseil d’Etat, « la déclaration d’illégalité par le juge administratif d’un schéma directeur, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu a pour effet, au même titre qu’une annulation contentieuse, de remettre en vigueur le document d’urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur et, à défaut, les dispositions du code de l’urbanisme. »

Et cette remise en vigueur de la règle antérieure est valable erga omnes, le Juge administratif indiquant que « ces dispositions dérogent ainsi, dans les limites qu’elles fixent, au principe de l’autorité relative de la déclaration d’illégalité d’un acte administratif prononcée par le juge administratif. »

Par voie de conséquence, « si le maire est [normalement]  tenu, lorsqu’il statue sur une demande d’autorisation après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document d’urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme », un jugement déclarant un document d’urbanisme illégal impose dans tous les cas un retour à la règle antérieure, quand bien même la déclaration d’illégalité procéderait-elle d’un vice de procédure ou de forme (Conseil d’Etat, 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, n°329623).

Sébastien BOURILLON