Dérogations prévues par le PLU: la précision s’impose

28/10/11 - Droit Urbanisme

Par un arrêt Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une dérogation aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques  et par rapport aux limites séparatives rédigée dans les termes suivants: « Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes ».

Le Juge de Cassation revient ainsi sur le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé ces exceptions  illégales fautes d’être suffisamment encadrées. Pour le Conseil d’Etat, « compte tenu de l’objet limitativement énoncé de ces exceptions, tenant à l’harmonie urbaine avec les constructions voisines et à l’amélioration des constructions existantes, objectif conforté par les termes de l’annexe à ce règlement qui définit les travaux d’amélioration de l’habitabilité , ces règles d’exception figurant aux articles UE 6 et UE 7 du règlement du plan d’occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES doivent être regardées comme suffisamment encadrées, eu égard à leur portée. » (Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, n°339619).

Cette décision favorable aux rédacteurs du PLU ne doit pas moins inciter ces derniers à la vigilance dans la définition de la règle d’urbanisme et de ses exceptions: une disposition « qui ne fixe aucune règle précise, ne peut avoir pour effet d’autoriser que des adaptations mineures aux règles précitées du plan d’occupation des sols » (Conseil d’Etat, 2 mars 1994, Commune de Maromme, n°140723).

Pour de précieux conseils sur la rédaction de la règle d’urbanisme, cf. l’excellent site du Gridauh: http://www.gridauh.fr/comptes-rendus-de-travaux/ecriture-des-plu/

Sébastien BOURILLON