La PRE remplacée par la PAC au 1er juillet 2012

27/03/12 - Droit Urbanisme

La réforme des contributions d’urbanisme devait entraîner la suppression de la participation au raccordement à l’égout (PRE) au 1er mars 2012 pour les collectivités ayant adopté un taux majoré de taxe d’aménagement, et à terme, au 1er janvier 2015 pour les autres.

Plusieurs collectivités, et notamment les intercommunalités, s’étaient émues de cette suppression, susceptibles d’impacter lourdement les budgets locaux (voir la réponse ministérielle à la question n°19475, JO Sénat du 8 septembre 2011).

La loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012 modifie l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, et instaure une nouvelle participation pour assainissement collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012 (la PRE continuant à pouvoir  être exigée pour les PC déposés jusqu’à cette date).

Il s’agit cependant d’une participation facultative, qui doit faire l’objet d’une délibération spécifique de la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif.

Le montant de la PAC représente au maximum 80% du coût d’un dispositif d’assainissement individuel.

 

Sébastien Bourillon.