Poursuite des travaux malgré la suspension du permis : un nouveau délit

29/03/12 - Droit Urbanisme

L’article 104 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives de simplification du droit et d’allègement des procédures (plus sobrement dénommée « loi Warsmann II ») incrimine désormais le fait de poursuite des travaux de construction en dépit de la suspension du permis de construire par la juridiction administrative.

Jusqu’à présent, seule l’exécution de travaux en violation d’un arrêté interruptif était pénalement sanctionnée, et le non-respect d’une ordonnance de référé-suspension ne tombait pas sous le coup de la loi pénale, d’interprétation stricte (Crim., 13 février 2009, pourvoi n°01-85826).

L’article L. 480-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme. »

Sébastien Bourillon.