Réforme de la SHON : une nouvelle surface de plancher définie par ordonnance

23/11/11 - Droit Urbanisme

L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 substitue à compter du 1er mars 2012 la nouvelle surface de plancher à l’ancienne surface hors oeuvre nette (SHON).

La surface de plancher recouvre, selon le nouvel article L. 112-1 du code de l’urbanisme réécrit pour l’occasion, « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »

L’un des objectifs de la réforme consiste à  ne pas pénaliser les techniques d’isolation par l’extérieur, comme cela pouvait être le cas pour la SHON, calculée « hors-oeuvre » (à l’extérieur des murs).

L’ordonnance renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir les déductions au titre des surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, d’une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.

A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en SHON ou en SHOB par les documents d’urbanisme s’entendront de plein-droit en surfaces de plancher. Les collectivités pourront, si elles le souhaitent,   »toiletter » leurs documents d’urbanisme en recourant à la procédure de modification simplifiée.

La nouvelle surface de plancher s’appliquera pour toutes les demandes d’autorisation déposées à partir du 1er mars 2012. Des aménagements sont toutefois prévus dans les ZAC ou les lotissements autorisés, pour éviter tout effet pénalisant.

Sébastien BOURILLON.